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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 40.3r2
Versions de la disposition
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales ou un directeur principal, un directeur principal adjoint ou un chef de service qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence, est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales ou un directeur principal ou un directeur principal adjoint qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence, est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales, un directeur principal, un directeur principal adjoint ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général des enquêtes et des poursuites pénales, un directeur principal, un directeur principal adjoint ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général des enquêtes et des poursuites pénales, un directeur principal ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale des enquêtes et des poursuites pénales au sein de l’Agence est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
40.3R2. Pour l’application de l’article 40.3 de la Loi, le directeur général associé des enquêtes et des poursuites pénales, un directeur principal ou un directeur qui exerce ses fonctions à la Direction générale associée des enquêtes et des poursuites pénales au sein de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence est autorisé à conserver les dépôts versés conformément à cet article. Ceux-ci sont déposés dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin par cette personne dans une institution financière.
